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Les lois & règlementations

   


Lois liées aux prêts immobiliers

> Loi Scrivener
> Loi Neiertz
> Loi Robien (nouvel assouplissement de la loi Besson)

Réglementation immobilière
Tant en ce qui concerne la vente d'un appartement que la construction d'une maison individuelle, plusieurs étapes juridiques s'imposent avant de parvenir à l'acte notarié.
Il importe donc, pour l'acquéreur, de maîtriser au mieux un tel environnement afin de faire éventuellement valoir les protections et garanties dont il peut bénéficier.


Encadrement de l'activité de l'agent immobilier
> Une carte professionnelle obligatoire
> Une garantie financière : Le mandat
> La responsabilité civile professionnelle

 
La promesse de vente
> Le compromis de vente
> Clause suspensive en cas de paiement à l'aide de prêts
> Les sommmes versées au vendeur
> L'option ou promesse unilatérale de vente

La promesse d'achat
> Les contrats de construction de maisons individuelles
> Le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
> Le contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan

Les garanties de construction et de vente
> La garantie de parfait achèvement
> La garantie de bon fonctionnement
> La garantie décennale

Réglementation de la construction
> Le plan d'occupation des sols
> Le plan local d'urbanisme
> Les cartes communales
> Le certificat d'urbanisme
> Le permis de construire

 
     
 
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