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Les lois & règlementations
         Réglementation de la construction

 


Le plan d'occupation des sols (POS)
Institué en 1967 par la loi d'orientation foncière, le plan d'occupation des sols sera progressivement remplacé par le plan local d'urbanisme (PLU).
Le POS établit les règles d'urbanismes à appliquer au territoire d'une commune.
Il permet au vendeur ou à l'acquéreur de savoir si un terrain est propre à la construction ou non.

Le plan local d'urbanisme (PLU)
La loi du 13 décembre 2000 instaure le plan local d'urbanisme qui remplacera progressivement le POS.

De la même façon que ce dernier, le PLU fixe les règles et les contours de l'utilisation des sols de la commune. Il diverge du POS en ce qu'il s'applique à l'intégralité du territoire quand celui-là ne pouvait concerner qu'une partie de la commune.

Le PLU, à l'instar du POS, fournit un état des lieux en matière de :

    · Aménagement de l'espace
    · Environnement
    · Répartition sociale de l'habitat
    · Transports, équipements et services
Les cartes communales
Il s'agit d'un document créé par la loi du 13 décembre 2000. La carte communale permet aux petites communes qui ne disposent pas de PLU de se doter ainsi d'un document arrêtant les aires constructibles ou non.

Le certificat d'urbanisme
Il consiste en un document officiel qui permet de se renseigner sur les possibilités d'utilisation d'un terrain (bâti ou non).
Il indique :
    · Les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété (caractère constructible ou non d'un terrain)
    · Le régime des taxes et des participations d'urbanisme applicables à un terrain
    · L'état des équipements publics existants ou prévus
Et éventuellement
    · La destination des bâtiments prévus
    · La superficie de plancher hors œuvre de ces bâtiments

Demander un certificat d'urbanisme est possible pour toute personne (acquéreur, notaire, architecte, agent immobilier…)

Le permis de construire
Défini par l'article 421-1 du Code de l'urbanisme, le permis de construire concerne toute construction de caractère durable. Il consiste en une autorisation administrative délivrée sous réserve du droit des tiers.

Sont dispensés de permis de construire les travaux de construction de :
    · Murs autres que des clôtures sils ne dépassent pas une hauteur de 2 mètres
    · Terrasse sur sol naturel (la hauteur ne doit pas dépasser 60 cm / niveau du sol)
    · Ouvrages tels qu'abris de jardins, locaux techniques à condition qu'ils ne dépassent pas 1.50 mètres de hauteur et que leur surface soit inférieure à 2 mètres carrés
    · Réfection d'un bâtiment à la suite d'un incendie (Si ceux-ci n'entraînent pas de modifications extérieure ou de création de niveau supplémentaire).

 

 

     
 
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