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Les lois & règlementations
         La promesse d'achat

 


Il existe une formule, peu utilisée, qui consiste pour certains agents immobiliers à faire signer aux clients une promesse d'achat. Ce procédé, qui implique le versement d'une somme allant de 5 à 10 % du prix de vente, n'engage que l'acquéreur !
Le plus souvent, une clause du contrat stipule que la somme reste acquise au vendeur si l'acheteur se dédie.
On le comprend aisément, pour le prétendant à une acquisition immobilière, cet usage est à éviter.

Les contrats de construction de maisons individuelles

Face à la recrudescence des contentieux clients/constructeurs survenus ces dernières années, la loi du 19 décembre 1990 apporte un surcroît de protection à l'acquéreur.
Ainsi, deux types de contrats de construction de maisons individuelles sont prévus :

    · Le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
    · Le contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
Toute clause du contrat en contravention avec la loi entraîne de facto la nullité de ce contrat. De plus, le non-respect de la loi est passible d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et de 2287 € à 38112 € d'amende

Le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
L'obligation de conclure avec le maître d'ouvrage (le client) un contrat de cette nature s'impose :
    - A tout constructeur chargé de la construction d'une maison individuelle - ou d'un immeuble qui ne comporte pas plus de deux logements - sur plan proposé au client (cf. vente de maisons sur catalogue) ;
    - Au constructeur chargé de la construction d'une maison ou d'un tel immeuble sur la base d'un plan fournit par une tierce personne consécutivement à un démarchage à domicile ou bien à une publicité pour ce constructeur ;
    - Au constructeur chargé de la réalisation d'une partie des travaux de construction à partir du moment où il a fourni ou fait fournir le plan consécutivement à un démarchage à domicile ou bien à une publicité pour ce constructeur.

Aucun paiement n'est exigible du maître d'ouvrage jusqu'à la signature du contrat (ou bien au commencement des travaux).

Le contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
Un tel contrat concerne " l'exécution de travaux de gros œuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage. "

Précisons que les travaux d'entretien d'un immeuble ne relèvent pas de l'un de ces deux contrats. Ils entrent, en effet, dans le cadre d'un contrat d'entreprise régi par le Code civil.

 

     
 
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