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Les Prêts
         Le prêt fonctionnaire

 


Les fonctionnaires n'ont pas accès au prêt 1 % (les administrations ne sont pas assujetties au paiement de cette taxe).
De sorte qu'il a été créé spécifiquement à leur intention un prêt distribué par le Crédit Foncier de France. En parallèle, fonctionnaires et agents de l'Etat peuvent obtenir des prêts bonifiés dispensés par des établissements tels que l'UCB et le Crédit Social des Fonctionnaires.

Objet
Le prêt fonctionnaire intervient uniquement en complément d'un prêt conventionné ou d'un PAS.
Il peut participer à la constitution de l'apport personnel minimum.
Les conditions d'obtention du prêt sont les mêmes que celles requises pour le prêt principal.

Bénéficiaires
Pour bénéficier d'un prêt fonctionnaire, l'emprunteur doit :
· Être fonctionnaire ou agent, en état de service, notamment fonctionnaire de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics ;
· occuper le logement à titre de résidence principale ;
· observer les conditions exigées pour l'obtention du prêt principal.

Ce que le prêt fonctionnaire peut financer
L'emprunteur peut obtenir un tel prêt pour :
· L'achat ou la construction d'un logement neuf ;
· l'achat d'un logement ancien dans l'intention de l'améliorer ;
· l'agrandissement d'un logement ;
· la transformation en logement d'un local non destiné à l'habitation.

Conditions
Elles sont incontournables pour l'obtention des prêts du Crédit Foncier de France :
· Le logement financé doit être occupé par le fonctionnaire et sa famille, à titre de résidence principale, dans un délai d'un an après la fin des travaux ou l'acquisition ;
· Le logement doit être situé à moins de cinquante kilomètres du lieu de travail ;
· Le fonctionnaire ne doit pas être astreint au logement de fonction ;
· L'occupation du logement doit intervenir dans l'année qui suit la fin des travaux ou dans l'année qui suit la signature du contrat de vente au cas où cette dernière a lieu après l'achèvement de ces travaux.

(Le délai est porté à 6 ans lorsque le logement doit être occupé seulement au moment de la retraite de l'emprunteur ou au moment d'un retour de l'étranger ou d'un DOM-TOM).

Taux et durée
La durée du prêt est de 10 ou 15 ans, au choix de l'emprunteur.
En outre, ce dernier bénéficie d'un différé d'amortissement de trois ans durant lequel il ne supporte la charge que des intérêts.
Au-delà de ces trois ans, les charges semestrielles sont constantes (capital + intérêts) et payables à terme échu..
Le taux de ce prêt est de 4 % - pour les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics (7 % pour les autres catégories de fonctionnaires) - pendant les trois premières années.
Pour la période suivante, le taux sera de 7 %.
(En cas de location du logement, le taux est fixé à 9.75 %).

Montant du prêt
Le montant du prêt dépend non seulement de l'opération à financer, mais aussi de la composition du foyer et de la zone géographique.
Il existe trois zones géographiques.

     
 
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