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Les Prêts
         Le prêt 1%

 


Bénéficiaire
Un emprunteur peut demander un prêt 1% s'il est salarié ou retraité, d'une entreprise privée ne relevant pas du régime agricole et employant au moins 10 salariés.
Il ne peut pas être dirigeant de l'entreprise, à l'exclusion des dirigeants salariés d'entreprise et des exploitants individuels ainsi que leur conjoint et enfants non émancipés.
Il n'y a pas de conditions de ressources.
Cependant, un complément de prêt peut être accordé dans certaines conditions de ressources.
Le prêt peut être refusé si :
· l'entreprise ne dispose plus de fonds disponibles,
· l'employeur a établi un ordre de priorité parmi les salariés (situation familiale notamment),
· l'employeur a choisi de réserver des logements locatifs plutôt que d'attribuer des prêts à ses salariés.

Dépôt de la demande de prêt.
Le salarié doit déposer sa demande de prêt 1 % auprès de son employeur.
Dans la plupart des cas, le prêt lui est consenti par un organisme collecteur, qui peut être :
- Le comité interprofessionnel du logement (CIL) ;
- la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ;
- une société de crédit immobilier. C'est l'employeur qui communique l'adresse de l'organisme collecteur au salarié.

Taux et durée du prêt 1%

Durée.
· De 1 à 20 ans, en général, lorsque le prêt est accordé par un organisme collecteur.
· De 5 ans (durée minimale) à 20 ans au cas où le prêt est attribué directement par l'employeur.

Taux.
Selon la circulaire du 21 mai 1997, le taux du prêt est compris entre 0 % et un maximum de 2 %.

Remboursement du prêt
Le remboursement du prêt s'effectue par mensualités ou trimestrialités constantes comprenant :
· L'amortissement progressif du prêt ;
· les intérêts et les frais de gestion ;
· l'assurance décès invalidité.

Les remboursements sont généralement perçus par le Comité Interprofessionnel du logement (CIL), cela par prélèvement automatique sur le compte bancaire de l'emprunteur.
Par ailleurs, il est possible de rembourser le prêt 1% par anticipation.
Pour les cas où l'emprunteur bénéficie d'une APL, les charges d'intérêt et de remboursement afférentes au 1 % sont prises en compte pour le calcul de l'APL.

Le solde du prêt est exigible dans certains cas :
· Lorsque l'emprunteur vend son logement ;
· Lorsque, excepté pour des raisons familiales ou professionnelles, le logement n’est plus la résidence principale de l’emprunteur

Le prêt 1 % ne constituant pas un accessoire au contrat de travail, toute clause qui engendrerait un remboursement anticipé du prêt en cas de rupture du contrat de travail est formellement interdite.

Montant du prêt 1%
Le montant du prêt est fixé par l’employeur et doit, en parallèle, respecter des limites définies en fonction .
· De la nature de l’opération à financer ;
· des revenus de l’emprunteur ;
· de la zone géographique où se trouve le logement à financer.Acquisition d’un logement.

Le montant maximal du prêt est égal à :
· 20 % de l’opération si les revenus sont au plus égaux aux plafonds de ressources PLA ;
· 15 % du coût de l’opération si les revenus sont compris entre 100 et 170 % des plafonds de ressources PLA ;
· 10 % du coût de l’opération si les revenus dépassent 170 % des plafonds de ressources PLA ;

Un complément de prêt peut être consenti :
· Aux personnes qui accèdent à la propriété pour la première fois (achat ou construction).
· aux personnes ayant plus de deux enfants à charge
· aux personnes amenées à changer de résidence principale pour des motifs professionnels.

Si logement bénéficie du label QUALITEL (ou d'un certificat de qualité), un ultime complément de prêt de 1525 € peut être obtenu.

Amélioration du logement
Le montant du prêt est au maximum de :
· 50 % du prix de revient final de l'opération ;
· 60 % du prix de revient final si les revenus de l'emprunteur ne dépassent pas les plafonds prévus à l'article R.312-3-1 du Code

Affectation des fonds collectés
A l'origine exclusivement destinés à des prêts, les fonds collectés dans le cadre du " 1 % employeur " ont fait l'objet d'un élargissement au cours de ces dernières années. De fait, ils peuvent aujourd'hui servir à délivrer des cautions, des garanties de loyer. Le financement des investissements de bailleurs privés qui réservent leur logement à des salariés peut, sous certaines conditions, se faire par ce biais.

Achat d'un logement neuf ou à construire avec le 1 % employeur.
Le logement peut être une maison individuelle ou un logement situé dans un immeuble collectif.
Conditions ?
Le logement doit être la résidence principale et permanente de l'emprunteur ou celle de ses ascendants ou descendants ou, encore, de son conjoint durant au moins huit mois par an. L'entrée dans les lieux doit se faire au maximum un an après la déclaration d'achèvement des travaux ou l'acquisition du logement.
Il n'est pas possible pour l'emprunteur de louer son logement sauf :
· S'il doit le quitter pour des raisons professionnelles ou familiales ;
· S'il l'achète en perspective de sa retraite ou d'un retour de l'étranger.

Le logement ne peut :
· Être affecté à la location saisonnière ou en meublé ;
· être transformé en local industriel, commercial, artisanal ou professionnel ;
· être occupé à titre d'accessoire d'un contrat de travail.

Achat d'un logement ancien sans travaux financé par un prêt 1 % employeur.
Le 1 % peut financer l'achat d'un logement ancien dans les cas suivants :
· Le salarié accède à la propriété principale pour la première fois et a des revenus inférieurs aux plafonds de ressources arrêtés pour l'octroi des prêts d'accession sociale (PAS) ;
· Le salarié est contraint de changer de résidence principale pour cause de mobilité professionnelle.

En outre, le logement doit être la résidence principale et permanente du salarié, de ses ascendants, descendants ou de son conjoint pendant au moins huit mis par an. L'entrée dans les lieux doit se faire au maximum 1 an après l'acquisition du bien.

Conditions relatives à la location du logement.
L'emprunteur ne peut pas louer son logement sauf :
· S'il est amené à le quitter pour des raisons familiales ou professionnelles ;
· S'il l'achète en perspective de sa retraite ou d'un retour de l'étranger. Dans ces conditions, l'emprunteur peut louer son acquisition pour une durée de six ans (Après déclaration au préfet et à l'organisme prêteur).

Toutefois, le logement ne peut :
· Être affecté à la location saisonnière ou en meublé ;
· être transformé en local industriel, commercial, artisanal ou professionnel ;
· être occupé à titre d'accessoire d'un contrat de travail.

Mise aux normes d'un logement ancien avec un prêt 1 %.
Pour financer l'acquisition et l'amélioration d'un logement ancien - achevé depuis plus de 20 ans - tout salarié peut bénéficier d'un prêt 1 %.
Pour ce faire, le logement doit être la résidence principale et permanente du salarié, de ses ascendants, descendants ou de son conjoint pendant au moins huit mis par an. L'entrée dans les lieux doit se faire au maximum 1 an après l'acquisition du bien.
Conditions ?
Les travaux auront pour objectif de :
· Mettre le logement en conformité avec les normes minimales d'habitabilité ;
· économiser l'énergie dans les logements ;
· améliorer l'habitat et la vie quotidienne ;
· rendre l'accessibilité du logement aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux personnes à mobilité réduite.

Toutefois, le logement ne peut :
· Être affecté à la location saisonnière ou en meublé ;
· être transformé en local industriel, commercial, artisanal ou professionnel.

Enfin, le montant des travaux - ceux-ci devant être réalisés dans les 24 mois après l'acquisition - doit représenter au moins 20 % du prix de revient final de l'opération (achat + amélioration).

Agrandissement ou transformation d'un logement avec le prêt 1 %.
Dans ces intentions, seul le propriétaire occupant peut obtenir un prêt 1 %.
Deux conditions sont imposées :
· Le propriétaire occupant doit être lui-même le maître d'ouvrage (celui pour lequel les travaux sont réalisés et qui les finance).

Par ailleurs, les travaux doivent conduire à :
·L'agrandissement d'un logement existant par extension ou surélévation (quelle que soit sa date de construction) / ou encore transformer en logement un local non destiné, à l'origine, à l'habitation. La surface habitable créée doit être, au moins, de 14 mètres carrés.
Le logement devra observer les normes minimales d'habitabilité.
     
 
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