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Les lois & règlementations
         Loi Scrivener

 


Il s'agit de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 qui a abouti à l'introduction de tout un ensemble de dispositions visant à la protection du consommateur face aux dangers du crédit dans le Code de la consommation.
Ce texte concerne tous les financements d'une durée supérieure ou égale à 3 mois et les montants inférieurs ou égaux à 21 500 €.
Ainsi, les établissements de crédit ont pour obligation de faire figurer sur leurs offres une série d'informations :

  • La date du financement ;
  • l'identité de l'emprunteur et du co-emprunteur, de même que celle de l'organisme prêteur ;
  • le montant du crédit ;
  • les caractéristiques, le cas échéant, du bien financé ;
  • les caractéristiques du contrat.

L'offre préalable doit comprendre un bordereau de rétractation qui permet d'annuler le contrat signé, cela dans un délai de 7 jours.
Par ailleurs, l'organisme de crédit est tenu, à partir du moment où l'Offre Préalable de Crédit (OPC) a été émise, de maintenir les conditions de cette offre pendant 15 jours.
Cependant, la loi Scrivener ne protège le consommateur que dans le cadre d'une opération ponctuelle de crédit. Un dispositif de règlement global et unifié des différentes dettes contractées par un même débiteur faisait ainsi défaut.
C'est en 1989 que le texte de Véronique Neiertz viendra renforcer la loi Scrivener

 

     
 
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