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Les lois & règlementations
         Loi Robien

 


Nouvel assouplissement de la loi Besson

La Loi Besson est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 1999 et a remplacé définitivement l'amortissement Périssol.

Objectifs
Les intentions du gouvernement consistent à développer un parc locatif intermédiaire entre le secteur libre et les HLM pour les revenus moyens.
C'est pourquoi les avantages fiscaux de ce dispositif sont conditionnés par une contrepartie à caractère social.
En effet, le plafond de ressources d'un locataire Besson renvoie au plafond établi pour les HLM majoré de 40 %.

Modalités
La Loi Robien concerne les biens immobiliers neufs et anciens acquis après le 03/04/2003.
Dans le cas d'un bien immobilier ancien, l'avantage fiscal est concédé dès qu'un nouveau bail est signé avec un nouveau locataire.
A la différence de la Loi Périssol, aucune date butoir ne concerne le dispositif Besson.

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Besson, il convient de déclarer ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers.
Il faut, en outre, respecter les contraintes de plafonnement sur les loyers et les revenus du locataire pendant l'intégralité de la période de défiscalisation :
C'est à dire au moins 9 ans dans le neuf et 6 ans dans l'ancien.

Contribuables concernés.

    - Personnes physiques ;
    - Titulaires de parts de SCI, SCPI ;
    - Société non soumise à l'impôt sur les sociétés.

Avantage fiscal relatif aux logements neufs.
    - Un amortissement de 8 % du prix du logement pendant les 5 premières années, soit 40 % ;
    - Un amortissement de 2.5 % du prix du logement pendant les 4 années suivantes, soit 10 % ;
    - Deux prorogations triennales possibles avec 2.5 %, soit 2 x 3 x 2.5 = 15 %.
Soit au total 65 % de la valeur de l'investissement déduits des revenus imposables sur 15 ans.
    - Une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers ramenée à 6 % pendant la période d'amortissement puis à 14 % après expiration de la période ou, si le locataire répond toujours aux critères Besson, glissement vers le régime Besson pour l'ancien (déduction de 25 %) ;
    - Un plafonnement d'imputation du déficit foncier sur les revenus globaux de 10 671 €.
Dispositions relatives aux logements anciens.
    - Le plafond annuel d'imputation des déficits sur le revenu global est de 10 671 €;
    - La déduction forfaitaire sur les revenus fonciers est de 40 % ;
    - Amortissement de dépenses d'agrandissement ou d'amélioration de 10 % sur 10 ans si les travaux sont effectués pendant la période initiale de 6 ans.
    - Un cumul d'avantages fiscaux est possible pour un contribuable propriétaire de plusieurs logements.

Plafond de loyers.

Zone Géographique Dispositif Robien Ancien dispositif Besson
Logements neufs
Zone A 18.00 € 12.90 € (Zone 1 bis) - 11.40 € (Zone 1)
Zone B 12.50 € 8.80 € (Zone 2)
Zone C 9.00 € 8.30 € (Zone 3)
Logements anciens
Zone A 14.40 € 11.40 € (Zone 1 bis) - 9.80 € (Zone 1)
Zone B 9.40 € 6.20 € (Zone 2)
Zone C 9.00 € 5070 € (Zone 3)

Zone A :
Agglomération parisienne, Côte d'Azur et Genevois français.
Zone B :
Agglomérations de plus de 50 000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières.
Zone C :
Reste du territoire

 

     
 
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