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Les lois & règlementations
         Les garanties de construction et de vente

 


La loi confère à l'acquéreur d'un logement neuf, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison, trois types de garanties :

· la garantie de parfait achèvement
· la garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale
· la garantie décennale

La garantie de parfait achèvement
A compter de la date de réception des travaux, la garantie de parfait achèvement dure une année.

Ce qu'elle couvre :
- Les vices apparents ou les malfaçons qui ont été notifiées au procès-verbal de réception ;
- Les désordres survenus après réception, quelle que soit leur nature.

La garantie de parfait achèvement ne couvre pas les désordres signalés après la réception des travaux au cas où ceux-ci n'auraient pas fait l'objet d'une réserve, alors qu'ils étaient apparents, au moment de la réception.

Note :
Seul l'entrepreneur qui a réalisé les travaux est redevable à l'acquéreur de la garantie de parfait achèvement. En revanche, le vendeur d'immeuble n'est pas engagé par cette dernière, mais par les garanties biennale et décennale.

La garantie de bon fonctionnement
L'on parlera plus communément de garantie biennale.
D'une durée de deux ans à compter de la date de réception des travaux, elle couvre les éléments " non incorporés " (qui peuvent être démontés ou remplacés) tels que :

· Les portes et les fenêtres
· Les revêtements de sols et de murs
· La robinetterie
· Les ascenseurs
· …

Au cas où un dysfonctionnement interviendrait dans le cadre de la garantie biennale, l'acquéreur assignera en justice, faute d'accord amiable :

- Le fabricant de l'élément défaillant ;
- Ou le constructeur
- Ou le promoteur immobilier ;
- Ou le vendeur d'immeuble à construire.

La garantie décennale
La garantie décennale est dite garantie obligatoire.
Tout constructeur ayant souscrit un contrat " d'assurance construction " est couvert au titre de la garantie décennale.
Comme son nom l'indique, elle est de dix ans à partir de la réception des travaux.
Elle couvre les dommages mettant en jeu la responsabilité décennale des constructeurs.
Ceux-ci sont définis par les articles 1792 et suivants du code civil:
    - Les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son utilisation ;
    - Les dommages qui surviennent aux éléments indissociables de l'ouvrage.
Note : L'impropriété à la destination reste du domaine plus subjectif. (la fissuration et l'éclat d'un carrelage de sol dans une cuisine collective rendent l'ouvrage impropre à sa destination).

Ne sont pas couverts par la garantie décennale, les dommages résultant d'un défaut d'entretien ou d'un défaut usage (infiltrations liées à un défaut d'entretien des gorges drainantes d'une menuiserie, refoulement eaux usées lié un défaut de vidange de la fosse sceptique…).

La garantie décennale est due par tout constructeur, comprenons :
    - L'architecte ;
    - L'entrepreneur ;
    - Le promoteur immobilier ;
    - Le constructeur de maisons individuelles…

 

     
 
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