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         Frais, droits et taxes : Les frais de notaire

 


Exemple

Calcul d’honoraires de rédaction d’acte pour la vente d’un logement ancien à 100 000 €

5 % de 3050 € 152.50 €
3.30 % de 3050 € (6100 - 3050) 100.68 €
1.65 % de 10670 € (16770 - 6100) 176.06 €
0.825 % de 83230 € ( 100000-16770) 686.65 €
1115.86 €
TVA à 19.60 % 218.71
Montant des honoraires TTC 1334.57 €

C’est lors de la signature du contrat de vente que se règlent les frais d’acte.

     
 
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