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Les Prêts
         Frais, droits et taxtes : Cas particulier 

 


Si les actes sont relatifs à la vente de logements neufs situés dans un immeuble – ou dans un ensemble d’immeuble –  ayant fait l’objet d’un seul permis de construire, l’on relève une dégressivité des honoraires en fonction du nombre de logements.

Ici, les taux sont les suivants :

Jusqu’à 10 logements Taux indiqués plus avant
De 11 à 24 logements 80 % des taux mentionnés
De 25 à 99 logements 2/3 des taux mentionnés
De 100 à 249 logements 50 % des taux mentionnés
De 250 à 500 logements 40 % des taux mentionnés
Plus de 500 logements 1/3 des taux mentionnés

 

S’agissant d’un barème dégressif qui se calcule par tranche, l’on obtient le montant des honoraires en affectant à chaque tranche le taux qui lui correspond.

 

 

     
 
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