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Les lois & règlementations
         Encadrement de l'activité de l'agent immobilier

 


La loi du 2 janvier 1970 - Loi Hoguet - définit clairement les contours (statut et contraintes) de la profession.

Une carte professionnelle obligatoire.

Cette carte est délivrée par l'administration (préfet) aux personnes physiques ou morales qui se livrent, " même à titre accessoire " à :
- l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis,
- la gestion immobilière.

L'obtention de cette carte est conditionnée par la possession d'un diplôme (la liste de ces diplômes a été établie par décret, le 20 juillet 1972).

Par ailleurs, l'agent immobilier doit démontrer sa probité ; notamment qu'il n'est pas concerné par les interdictions d'exercer référencée par la loi :
Condamnation pour faux et usage de faux en écritures privées de commerce ou de banque, abus de confiance vol, recel, escroquerie, émission de chèque sans provision…

Une garantie financière : le mandat.
Bien évidemment, elle constitue un préalable obligatoire pour cette activité.
D'un montant minimal de 114 337 €, la garantie financière procède :
    - d'un cautionnement à la caisse des dépôts et consignations
    - d'un engagement de caution pris par une société (d'assurance ou de caution mutuelle telle que la FNAIM ou la SOCAF )
    - d'un engagement écrit de caution pris par une banque ou un établissement financier habilité à donner sa caution.

La garantie financière est destinée à protéger le clients des éventuelles malversations de l'agent immobilier (détournements, dissipations de fonds…) et surtout en cas de cessation d'activité de celui ci.

La responsabilité civile professionnelle.
Bien que non soumis à une obligation de résultats, les agents immobiliers sont néanmoins tenus à une obligation de moyens ainsi qu'à un devoir de conseil.
De sorte qu'ils doivent justifier d'une couverture contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
     
 
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